CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FPS L'ÉCOLE DES PROFESSIONNELS DU BIEN-ÊTRE

Version 26/06/2024

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Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de formations réalisé auprès de Strada Formations. 

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1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1.        Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Strada Formations pour FPS L’École des Professionnels du Bien-Être, ci-après dénommé « Organisme de formation » et l’Élève.

1.2.       Nous entendons par Élève toute personne, physique ou morale, qui a souscrit à une offre de formation présente sur le site internet www.sophrologue-formation.com ci-après dénommé le « Site internet ».  Nous entendons par « Stagiaire » la personne physique bénéficiaire de la formation.

1.3.       Les CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de Strada Formations pour FPS L’École des Professionnels du Bien-Être par ses clients tant en France qu’à l’étranger. Chaque client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV et y adhérer pleinement dans le cadre de sa commande.

1.4.       Les CGV sont différentes des conditions d’utilisation relatives aux différentes plateformes d’apprentissage utilisées lors de la formation du Stagiaire (CGU) et du règlement intérieur qui fixe les règles de discipline entre les apprenants et entre les apprenants et l’ensemble des parties prenantes à la formation.

1.5.       Une copie numérique des CGV est mise à la disposition de l’Élève sur le site internet de FPS L’École des Professionnels du Bien-Être : www.sophrologue-formation.com. Elle pourra également lui être communiquée par mail, sur simple demande.

1.6.       Strada Formations se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables entre FPS L’École des Professionnels du Bien-Être et l’Élève sera celui en vigueur à la date de la commande. 

 

2. NATURE DE LA PRESTATION

2.1.       Strada Formations pour FPS L’École des Professionnels du Bien-Être est un Organisme de formation qui a vocation à dispenser des formations de préparation au métier du bien-être sur une plateforme d’apprentissage.

2.2.      L’ensemble des programmes de formation est décrit sur le Site Internet ainsi que sur les supports pédagogiques remis à l’Élève. Ceux-ci sont par nature évolutifs en fonction des besoins pédagogiques et ne tiennent pas lieu de documents contractuels.

2.3.      Dès la confirmation de son inscription et du premier paiement effectif, l’Élève peut accéder à son espace personnel sur la plateforme.

2.4.      L’accès est clôturé à l’issue de la formation, les accès personnels du Stagiaire sont alors désactivés.

2.5.      FPS L’École des Professionnels du Bien-Être se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif à l’achat et/ou au paiement d’une commande antérieure. 

 

3. ACHAT DES FORMATIONS ET INSCRIPTIONS

3.1.       L’Élève peut passer commande directement sur le Site Internet. Une fois le panier validé, il recevra dans un délai de 24h maximum, le contrat de formation professionnelle ainsi qu’un questionnaire à remplir.

3.2       Pour valider son inscription, l’Élève doit avoir renvoyé le contrat signé ainsi qu’avoir rempli le questionnaire. Il peut, le cas échéant, reprendre contact avec le conseiller commercial afin de corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

3.3.      L’inscription de l’Élève ne sera définitivement confirmée qu’après acceptation du premier paiement par carte bancaire par l’établissement teneur des comptes de FPS L’École des Professionnels du Bien-Être, ou réception effective de la première échéance du montant du prix de la préparation choisie.

3.4.      La confirmation par FPS L’École des Professionnels du Bien-Être du paiement effectif de sa commande emporte conclusion du Contrat et inscription régulière de l’Élève à la préparation du diplôme.

3.5.      Le client est seul responsable du choix des formations qu’il achète et reconnaît avoir la capacité requise pour réaliser cet achat. Le client est informé et accepte les caractéristiques, ainsi que les éventuelles limites, d’une formation dispensée à distance dans un format « e-learning et LIVE ». Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel utilisé pour suivre la formation permettent un accès entier aux services proposés par l’Organisme de formation. Il déclare également avoir pris connaissance des renseignements fournis sur le Site internet et ayant valeur d’éléments de contrat sur : la nature, la durée et l’objet des actions de formation, les conditions, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction de la (des) formation(s) qu’il désire suivre ; les références, titres ou certificats des formateurs.

 

4. DÉLAI DE RETRACTATION

4.1.       Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Élève dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Si le délai de quatorze jours venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

4.2.      Pour exercer son droit de rétractation, l’Élève doit informer FPS L’École des Professionnels du Bien-Être de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L.221-18 précité, soit le formulaire-type de rétractation annexé aux CGV, soit une déclaration univoque exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.

4.3.      Toute rétractation notifiée dans le délai de quatorze (14) jours donnera lieu à un remboursement par FPS L’École des Professionnels du Bien-Être de tous les paiements reçus, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où elle sera informée de la décision de rétractation. 

 

5. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1.       Les Formations sont fournies par l’Organisme de Formation aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet, qui dépendent notamment des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement engagés et mis à disposition par l’Organisme de Formation.

Les prix sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 261-4 4° du Code général des impôts).

5.2.      Le prix de la Formation achetée par le Client est expressément stipulée dans le Contrat de Formation Professionnelle.

5.3.      Si le Client entend faire financer tout ou partie de la Formation par un organisme financeur, il lui appartient de déposer une demande de prise en charge auprès de ce dernier et de s’assurer de l’acceptation de sa demande de prise en charge. Le Client communique à l’Organisme de formation une copie de l’accord de prise en charge de l’organisme financeur.

5.4.      Le règlement s’effectue par carte bancaire. L’Élève dispose de la faculté de procéder à un règlement en douze (12) fois maximum. Le nombre maximal de mensualités ne pourra pas excéder le nombre de mois séparant l’inscription de la fin de la formation et dans tous les cas ne pourra être supérieur à 12.

 

6. RÉSILIATION

6.1.       La résiliation, qu’elle soit à l’initiative de l’Élève, de son représentant légal, ou de FPS L’École des Professionnels du Bien-Être, devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.

6.2.      Aucune retenue ne sera opérée si l’Élève exerce son droit de rétractation, comme mentionné à l’Article 4 des CGV. En cas de résiliation notifiée par l’Élève au-delà du délai de rétractation, seul un remboursement partiel pourra intervenir, déduction faite de la retenue minimale obligatoire visée à l’Article 6.3 (la « Retenue Minimale »).

6.3.      Le montant de la Retenue Minimale est calculé selon les modalités suivantes :

• Retenue non remboursable : Frais de dossier de 120 €

• Une retenue complémentaire de 20% s’ajoute à cette retenue non remboursable dès que l’Elève a eu accès à la Plateforme en ligne

• Enfin, une dernière retenue complémentaire sera opérée en fonction de la date de résiliation. La politique de retenue s’établit sur 9 mois et le montant de retenue se fait au prorata des mois de formation restants. Tout mois de formation débuté est considéré comme non remboursable.

 

6.4.      Une retenue intégrale sera toutefois opérée si la résiliation intervient à l’initiative de FPS L’École des Professionnels du Bien-Être, pour l’un des manquements suivants :

• Manquement à l’obligation d’exécuter de bonne foi et de manière loyale le Contrat, le règlement intérieur et les CGU, notamment en faisant usage de violence physique, verbale ou de toute nature à l’égard d’un autre Élève, des représentants ou du personnel de FPS L’École des Professionnels du Bien-Être ou en tenant des propos dénigrants et/ou insultants à son égard, sur quelque support que ce soit,

 

• Manquement à l’obligation d’exécuter de bonne foi et de manière loyale le Contrat, le règlement intérieur et les CGU, notamment en faisant usage de violence physique à l’égard d’un autre Élève,

 

• Toute reproduction non autorisée, modification ou diffusion à des tiers, de tout ou partie de l’ensemble de la documentation décrite à l’Article 11.1 du Contrat (en ce compris le partage auprès de tiers des codes d’accès aux plateformes numériques de formations mises à la disposition de l’Élève par FPS L’École des Professionnels du Bien-Être).

 

7. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard ou de défaut de paiement, FPS L’École des Professionnels du Bien-Être se réserve le droit de refuser à l’Élève l’accès aux cours, de ne pas corriger ses copies, de supprimer ses accès à l’espace de travail en ligne, de suspendre sa préparation, voire de l’interrompre définitivement en cas d’absence de régularisation dans un délai de huit (8) jours après mise en demeure adressée par tout moyen. L’Élève consent à ce que cette mise en demeure de régulariser sa situation lui soit adressée par courriel à l’adresse indiquée lors de l’inscription.

 

8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

8.1.       Les informations à caractère personnel collectées par FPS L’École des Professionnels du Bien-Être sont utilisées uniquement par le groupe Strada Formations, pour la seule gestion des commandes, prospects et suivi du Contrat.

8.2.      Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), l’Élève dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables en la matière, de suppression des informations qui lui sont propres, à exercer à tout moment auprès du responsable de traitement de la société Strada Formations, dont le siège social est situé au 142, rue de Rennes à Paris (75006).

8.3.      L’Élève qui ne souhaiterait pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique pourra gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1        FPS L’École des Professionnels du Bien-Être reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et documents de cours remis à l’Élève à l’occasion de sa formation, que ce soit lors de cours en présentiel ou par mise à disposition sur son espace en ligne personnel accessible depuis le Site Internet.

9.2       Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers, de tout ou partie de l’ensemble de la documentation décrite à l’Article 9.1 des CGV, est interdite et donnera lieu à la résiliation de plein droit du Contrat, à l’exclusion immédiate et définitive de l’Élève, sans remboursement, ainsi qu’à des poursuites judiciaires.

9.3       L’Élève autorise le transfert de propriété de ses devoirs corrigés à FPS L’École des Professionnels du Bien-Être, sous réserve de son anonymisation préalable. Le processus de correction des devoirs de l’Élève a donc pour effet d’opérer un transfert de propriété au bénéfice de FPS L’École des Professionnels du Bien-Être qui pourra en disposer librement et notamment en publier le contenu sur le support de son choix.

 

10. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Tout Élève inscrit déclare avoir lu et s’engage à respecter le règlement intérieur figurant sur son espace en ligne personnel accessible depuis le Site Internet.

 

11. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET DROIT APPLICABLE

12.1.      Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.

12.2.     Le médiateur MCP MÉDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par voie postale à l’adresse suivante : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12, Square Desnouettes à Paris (75015).

12.3.     Le Contrat est régi par le droit français.

 

12. PLAN D’ÉTUDE ANNEXÉ AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Un document de présentation des formations proposées par FPS L’École des Professionnels du Bien-Être, dit « Programme de l’Action de Formation » est annexé aux Conditions Générales de Vente et est considéré comme partie intégrante du Contrat conclu entre FPS L’École des Professionnels du Bien-Être et l’Élève.

 

ANNEXE – FORMULAIRE-TYPE RÉTRACTATION

 

À l'attention de FPS L’École des Professionnels du Bien-Être, 142 rue de Rennes - Paris (75006)

Je vous notifie par la présente lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ma rétractation du contrat portant sur la vente de la formation, ci-dessous :

Commandée le :

Nom/Prénom de l’Élève :

Adresse de l’Élève :

Signature de l’Élève :

Date :

 

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